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Racheter un fonds de commerce : 10 vérifications avant de signer

Étude de marché et implantation Publié le 7 min de lecturePar l'équipe Passantis
Commerçant souriant derrière son comptoir, téléphone en main

Reprendre un commerce qui tourne déjà a des avantages : une clientèle, du matériel, un bail, parfois une équipe. Mais le prix repose en grande partie sur ce qu'affirme le vendeur. Ces 10 vérifications vous aident à le contrôler avant de signer le compromis de cession. Elles ne remplacent pas l'accompagnement d'un avocat et d'un expert-comptable, recommandé pour toute reprise.

Un rappel d'abord. Le fonds de commerce regroupe ce qui permet d'exploiter : la clientèle, le nom et l'enseigne, le droit au bail, le matériel, parfois une licence. Il ne comprend pas les murs, qui appartiennent au bailleur et se vendent à part.

1. Les comptes des trois derniers exercices

Demandez les bilans, les comptes de résultat et les liasses fiscales des trois derniers exercices. Ajoutez le chiffre d'affaires mois par mois : il montre la saisonnalité et l'évolution récente.

Regardez la tendance plus que le dernier chiffre. Une hausse brutale juste avant la vente doit être expliquée. Vérifiez aussi si le résultat tient compte de la rémunération du dirigeant. Un commerce rentable parce que le gérant ne se paie pas ne l'est pas vraiment.

Si le vendeur exploite en société, ses comptes sont peut-être publics. Les comptes déposés au greffe sont consultables sur data.inpi.fr, sauf si la société a demandé leur confidentialité, totale ou partielle, ce que les petites entreprises peuvent faire.

2. Un chiffre d'affaires cohérent avec l'emplacement

Le chiffre d'affaires annoncé doit être plausible au regard du quartier : passage devant la boutique, nombre de concurrents, habitants. Comparez-le aux comptes publiés du même métier dans le département. Par exemple, une étude d'implantation pour une boulangerie menée par Passantis place Marcel-Sembat, à Boulogne-Billancourt, indiquait un chiffre d'affaires médian de 530 000 € pour les boulangeries des Hauts-de-Seine qui publient leurs comptes.

La médiane partage les commerces en deux moitiés : la moitié fait moins, l'autre moitié fait plus. Elle ne dit pas ce que vaut le commerce que vous visitez. Elle signale seulement un écart à faire expliquer. Le guide Étude de zone de chalandise détaille comment évaluer le potentiel d'un emplacement.

3. Le prix, comparé aux ventes voisines

Chaque vente de fonds de commerce est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), avec son prix et sa date. En relevant les ventes du même métier dans le quartier, vous obtenez un repère concret pour négocier.

Dans l'exemple de Boulogne-Billancourt, le prix médian d'un fonds de boulangerie vendu à moins de 700 mètres était de 570 000 €, sur 10 ventes publiées. Ce repère ne remplace pas l'évaluation du fonds lui-même. Surface, état du matériel, durée du bail et rentabilité font varier le prix d'une affaire à l'autre.

4. Les procédures collectives du quartier

Le BODACC publie aussi les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Vérifiez d'abord que la société du vendeur n'en fait pas l'objet. Regardez ensuite les commerces du même métier autour de l'adresse. À Boulogne-Billancourt, l'étude relevait 3 boulangeries liquidées à moins d'1 km depuis 2021.

Une liquidation voisine ne condamne pas un emplacement. Elle peut tenir à la gestion, à un loyer trop lourd ou à des raisons personnelles. Mais plusieurs fermetures du même métier dans la même rue méritent une explication.

5. Les dettes inscrites sur le fonds

Demandez au greffe du tribunal de commerce un état des inscriptions sur le fonds. Il indique si le fonds est nanti, c'est-à-dire donné en garantie à un prêteur, ou si des créanciers publics comme le Trésor ou l'Urssaf ont pris une inscription. Ces créanciers seront payés sur le prix de vente : vous devez les connaître avant de signer.

Après la vente, l'annonce paraît au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent alors d'un délai pour faire opposition sur le prix. C'est pourquoi le prix est en général placé sous séquestre, chez un avocat ou un notaire, pendant cette période.

6. Le bail commercial

Le droit au bail est souvent l'un des éléments les plus importants du fonds. Lisez le bail et tous ses avenants. Points à vérifier :

  • la durée restante : le bail commercial dure en principe 9 ans, et le locataire peut le résilier à la fin de chaque période de 3 ans, d'où son surnom de bail « 3-6-9 » ;
  • le loyer, son indexation et les charges refacturées, dont la taxe foncière ;
  • la clause de destination, qui fixe les activités autorisées dans le local ;
  • la clause de cession : accord ou présence du bailleur, garantie demandée au vendeur ;
  • la répartition des travaux entre bailleur et locataire.

Si le bail arrive bientôt à son terme, renseignez-vous sur les conditions de son renouvellement, loyer compris.

7. Le local et le matériel

Visitez le local avec un professionnel si possible. Vérifiez :

  • l'état et l'âge du matériel, avec les factures d'entretien ;
  • la propriété du matériel : un équipement loué ou en crédit-bail n'appartient pas au vendeur ;
  • l'extraction des fumées si l'on cuisine sur place, et son autorisation par la copropriété ;
  • l'accessibilité et la sécurité incendie, obligatoires pour un établissement recevant du public : demandez le registre public d'accessibilité ;
  • dans l'alimentation, les derniers contrôles sanitaires, dont les résultats sont publiés sur le site Alim'confiance.

8. L'urbanisme, la préemption et les risques

Consultez le plan local d'urbanisme (PLU) sur le Géoportail de l'urbanisme. Vérifiez que votre activité est permise à cette adresse et si la rue est protégée comme linéaire commercial.

Demandez en mairie si l'adresse se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Dans ce cas, la vente doit être déclarée à la commune. Celle-ci peut exercer un droit de préemption et racheter le fonds à votre place. Le calendrier s'en trouve allongé.

Consultez aussi Géorisques pour connaître les risques naturels et technologiques de l'adresse.

9. Les salariés, les licences et les autorisations

Lors d'une vente de fonds, les contrats de travail en cours passent automatiquement au repreneur, avec l'ancienneté et le salaire de chacun. Demandez la liste du personnel, les contrats, les fiches de paie et l'existence d'éventuels litiges. Dans les petites et moyennes entreprises, le vendeur doit aussi informer ses salariés du projet de vente avant de la conclure.

Certaines autorisations suivent le fonds, d'autres non :

  • une licence de restaurant ou de débit de boissons peut faire partie du fonds, mais le repreneur doit déclarer le changement d'exploitant en mairie et détenir le permis d'exploitation, obtenu après une formation ;
  • l'autorisation de terrasse est personnelle : elle ne se transmet pas avec le fonds, et le repreneur doit la redemander ;
  • en restauration commerciale, au moins une personne de l'équipe doit avoir suivi une formation à l'hygiène alimentaire.

10. Le compromis : conditions suspensives et non-concurrence

Le compromis de cession engage les deux parties. Prévoyez des conditions suspensives : si l'une d'elles n'est pas remplie, la vente est annulée sans pénalité. Les plus courantes portent sur :

  • l'obtention de votre prêt bancaire ;
  • l'accord du bailleur, si le bail l'exige ;
  • la renonciation de la commune à son droit de préemption, le cas échéant ;
  • un état des inscriptions conforme à ce qui a été annoncé.

Vérifiez aussi la clause de non-concurrence. Elle empêche le vendeur de rouvrir le même commerce à proximité. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

Enfin, si l'on vous propose d'acheter les parts de la société plutôt que le fonds, la logique change : vous reprenez aussi ses dettes passées. Une garantie d'actif et de passif est alors à négocier avec l'aide d'un avocat.

En résumé

  • Faites analyser les comptes des 3 derniers exercices, mois par mois, par un expert-comptable.
  • Comparez le prix aux ventes voisines publiées au BODACC et demandez l'état des inscriptions au greffe.
  • Lisez le bail en entier : durée restante, loyer, destination, clause de cession.
  • Sachez ce qui suit le fonds (salariés, licence) et ce qui ne le suit pas (terrasse).
  • Protégez-vous dans le compromis : conditions suspensives et clause de non-concurrence.

Pour vérifier l'emplacement et situer le prix du fonds avant de négocier, vous pouvez lancer une étude sur Passantis.

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