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Comment choisir l'emplacement d'une franchise ?

Franchise, données et outils Publié le 11 min de lecturePar l'équipe Passantis

Choisir l'emplacement d'une franchise, c'est trouver l'adresse où le concept d'une enseigne peut atteindre ses résultats, dans le cadre fixé par le réseau : critères d'implantation, zone d'exclusivité, accord du franchiseur. Le franchisé profite d'une marque et d'un savoir-faire, mais il reste un commerçant indépendant qui exploite son point de vente à ses risques. Le choix de l'adresse engage donc d'abord son argent. Ce guide s'adresse aux candidats à la franchise : ce que le franchiseur doit vous transmettre, ce qui reste à votre charge, et comment comparer votre adresse aux points de vente du réseau.

Ce que le franchiseur doit vous remettre : le DIP

Une enseigne qui met sa marque à disposition contre un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité doit remettre au candidat un document d'information précontractuel (DIP). C'est l'obligation créée par la loi Doubin de 1989, aujourd'hui inscrite à l'article L330-3 du Code de commerce. Le DIP et le projet de contrat doivent vous être communiqués au moins 20 jours avant la signature, ou avant tout versement demandé. Les informations doivent être sincères.

Le contenu est fixé par l'article R330-1. Plusieurs rubriques concernent directement l'emplacement :

  • l'état général et local du marché des produits ou services, et ses perspectives de développement ;
  • la liste des entreprises du réseau, avec l'adresse de celles établies en France ; si le réseau compte plus de 50 exploitants, seules les 50 plus proches de votre future implantation sont indiquées ;
  • le nombre d'entreprises qui ont quitté le réseau l'année précédente, en précisant si le contrat a expiré, été résilié ou annulé ;
  • la présence, dans la zone d'activité prévue, d'un établissement qui vend les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur ;
  • la nature et le montant des dépenses et investissements propres à l'enseigne, à engager avant l'ouverture ;
  • la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, et le champ des exclusivités.

La Fédération française de la franchise (FFF) publie un modèle de DIP, utile pour repérer une rubrique manquante. Il demande que les sources des états de marché soient précisées et les informations datées.

L'étude du marché local reste à votre charge

L'état local du marché fourni dans le DIP n'est pas une étude de votre emplacement. La Cour de cassation l'a jugé à plusieurs reprises. En 2003, elle a approuvé une cour d'appel qui avait énoncé que « la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu'il appartient au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise » (Cass. com., 11 février 2003, n° 01-03.932).

En 2023, elle a rappelé que l'article L330-3 « ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local ». Elle a ajouté une limite : si le franchiseur donne une information sur ce marché, il doit en faire « une présentation sincère » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329). Dans cette affaire, les éléments transmis étaient « irréalistes et dénués de sérieux », et l'on ne pouvait plus reprocher au franchisé de ne pas avoir fait sa propre étude.

Le guide 2026 de la FFF dit la même chose aux candidats : « Il vous appartient de réaliser une étude de marché. » Il distingue cette étude du marché local de l'état local fourni dans le DIP, et la place avant le travail sur le prévisionnel avec l'expert-comptable.

Au-delà du droit, trois raisons justifient de mener cette étude vous-même :

  • Vous portez le risque. Le franchiseur connaît son concept mieux que personne, mais c'est vous qui signez le bail et l'emprunt.
  • Un état de marché décrit un territoire. Il ne dit pas si telle adresse, de tel côté de la rue, captera la clientèle.
  • Votre prévisionnel doit tenir. Le chiffre d'affaires prévu fonde votre plan de financement : vous devez pouvoir en justifier chaque hypothèse.
Élément Qui le fournit Ce que vous vérifiez
État général et local du marché Le franchiseur, dans le DIP Sources, dates, échelle géographique
Critères d'emplacement de l'enseigne Le franchiseur Leur justification, leur cohérence avec votre zone
Liste des points de vente proches Le franchiseur, dans le DIP Visites, comptes publiés, départs du réseau
Étude du marché local de votre adresse Vous, seul ou avec un spécialiste Clientèle, passage, concurrence, évolutions
Prévisionnel d'activité Vous, avec votre expert-comptable Scénario prudent, loyer, redevances

Le cahier des charges d'emplacement de l'enseigne

Chaque réseau définit le type d'emplacement qui convient à son concept. Dans l'annuaire des enseignes du guide 2026 de la FFF, les fiches indiquent par exemple une zone de chalandise minimale, une surface moyenne de point de vente et un type d'emplacement. Les seuils de population vont de quelques centaines à plusieurs centaines de milliers d'habitants selon les réseaux, et de nombreuses fiches portent la mention « NC » (non communiqué). Les types d'emplacement cités vont du centre-ville à la zone commerciale, en passant par « n° 1 », « n° 1 bis » ou « axe passant visible ». Dans le vocabulaire de l'immobilier commercial, un emplacement « n° 1 » se situe dans les rues les plus commerçantes et les plus fréquentées d'une ville ; un « n° 1 bis » en est proche, avec un peu moins de passage.

Ces critères sont un point de départ, pas une validation. Posez quelques questions :

  • D'où viennent-ils : d'une analyse des points de vente qui réussissent, ou d'une habitude ?
  • Lesquels sont impératifs, lesquels se discutent ?
  • Votre zone les remplit-elle avec vos propres chiffres, mesurés à distance de marche ?
  • Quels investissements types le réseau constate-t-il selon la surface et le type d'implantation, et quels ratios d'exploitation ? La FFF conseille de les demander au franchiseur.

La zone d'exclusivité : ce qu'elle protège et ce qu'elle laisse ouvert

L'exclusivité d'implantation territoriale est une zone géographique où le franchiseur s'engage à ne pas installer un autre point de vente à son enseigne. Selon la FFF :

  • elle n'est ni obligatoire ni systématique ;
  • son maintien peut être inconditionnel, ou dépendre d'objectifs, par exemple un chiffre d'affaires minimum ;
  • elle n'interdit pas au franchiseur de vendre les produits du concept sur votre territoire par d'autres canaux, comme internet.

Comparez la zone du contrat à votre zone de chalandise, c'est-à-dire le territoire d'où viendront vos clients. Une exclusivité plus petite que votre zone de chalandise laisse possible l'ouverture d'un point de vente de la même enseigne sur une partie de votre clientèle. Et aucune exclusivité ne protège des concurrents d'autres enseignes.

Certains réseaux proposent d'abord un contrat de réservation de zone, contre une somme versée. La loi impose alors de préciser par écrit les prestations fournies en échange et les obligations de chacun en cas de dédit. Le code de déontologie publié par la FFF ajoute que la durée de la réservation doit être précisée et que le dédit doit être réciproque. Bpifrance Création conseille de prévoir un remboursement, total ou partiel, si l'affaire ne se fait pas pour une raison indépendante de votre volonté.

Faire valider l'emplacement par le franchiseur, au bon moment

Le franchiseur intervient dans le choix du local. Dans sa partie destinée aux franchiseurs, le guide de la FFF décrit une assistance à la recherche d'emplacement, sans que le franchiseur se substitue au franchisé. Son accord est une étape, pas une garantie : le risque d'exploitation reste le vôtre.

Le calendrier compte. Le guide de la FFF conseille de ne pas signer le contrat de franchise avant que l'emplacement soit validé par le franchiseur. Son raisonnement : un franchisé qui a payé le droit d'entrée et suivi la formation sans avoir trouvé de local se retrouve pris entre les frais engagés et l'absence de chiffre d'affaires, et risque de se rabattre sur un emplacement moins bon. Le droit d'entrée va de 5 000 € à plus de 50 000 € selon les réseaux, d'après Service Public. Dans l'autre sens, le même guide suggère, une fois l'emplacement validé, de prévoir dans le bail une clause suspensive liée à la signature du contrat de franchise, pour pouvoir vous désengager sans indemnité si le projet n'aboutit pas. Faites rédiger ces clauses par un avocat.

Avant de valider un local, refaites aussi le calcul du loyer supportable en y intégrant les redevances. Souvent calculées en pourcentage du chiffre d'affaires (de 2 à 5 % du chiffre d'affaires HT en pratique, selon Bpifrance Création), elles s'ajoutent au loyer et réduisent la marge disponible. Le guide Quel loyer maximum peut supporter un commerce ? détaille la méthode.

Comparer votre adresse aux points de vente du réseau

Le DIP vous donne les adresses des points de vente les plus proches. C'est une base de comparaison dont un créateur indépendant ne dispose pas.

  • Visitez-les. La FFF conseille de programmer cinq à dix visites, comme simple client et comme candidat. Demandez aux franchisés ce que leur emplacement leur apporte et ce qu'ils changeraient.
  • Consultez leurs comptes. Les comptes déposés au greffe sont consultables sur data.inpi.fr ou infogreffe.fr, sauf si la société a demandé leur confidentialité. Vérifiez qu'une société n'exploite qu'un seul point de vente : sinon, son chiffre d'affaires additionne plusieurs adresses.
  • Interrogez les départs. Le DIP indique combien d'entreprises ont quitté le réseau l'année précédente. Demandez où elles étaient situées. Le BODACC publie les procédures collectives : vérifiez si des points de vente de l'enseigne en ont fait l'objet.
  • Mesurez les mêmes indicateurs pour chaque adresse, de la même façon.

Exemple : un candidat compare l'adresse qu'il vise à trois franchisés du réseau situés dans des villes de taille comparable. Tous les chiffres sont inventés pour illustrer la démarche.

Indicateur Votre adresse Franchisé A Franchisé B Franchisé C
Habitants à moins de 300 m 4 200 6 800 7 500 5 900
Concurrents directs à moins de 300 m 3 1 2 2
Passants comptés devant la vitrine, un samedi de 11 h à 12 h 410 650 720 540
Chiffre d'affaires publié, dernier exercice à estimer 410 000 € 520 000 € 450 000 €

Le prévisionnel proposé pour l'adresse visée retient 480 000 €. Or cette adresse compte moins d'habitants proches, moins de passants et plus de concurrents que les trois points de vente, alors que le prévisionnel dépasse le chiffre d'affaires de deux d'entre eux. Cela ne prouve pas que le prévisionnel est faux : la surface, l'ancienneté, les horaires ou la gestion expliquent aussi des écarts. Mais l'écart mérite une explication écrite du franchiseur, et un scénario prudent de votre côté.

Mener l'étude locale avec les données publiques

L'étude locale reprend les questions de toute étude d'implantation, appliquées à votre concept :

  • Qui habite et passe autour ? Habitants et revenus publiés par l'INSEE par carreaux de 200 m de côté, salariés, étudiants, gares et stations. Le guide pour analyser le potentiel commercial d'une adresse détaille ces sources.
  • Qui sert déjà ces clients ? Les concurrents directs et indirects, recensés avec la Base permanente des équipements (BPE) et le répertoire SIRENE de l'INSEE, puis vérifiés sur place. Voir comment analyser la concurrence d'un commerce.
  • Combien de passants devant la vitrine ? Un comptage aux heures de votre activité, comparé à celui des points de vente du réseau.
  • Qu'est-ce qui va changer ? Projets de logements, règles du plan local d'urbanisme (PLU), procédures collectives publiées au BODACC, risques naturels et technologiques sur Géorisques.

Le guide complet de l'étude d'implantation commerciale reprend chaque étape et ses sources. La FFF juge préférable de se faire aider par des spécialistes qui maîtrisent les méthodes d'évaluation.

Passantis n'a pas de fonction propre aux franchises : il ne connaît ni les critères de votre enseigne ni les résultats de son réseau. Il rassemble les données publiques d'une adresse pour un métier donné : passage estimé rue par rue, habitants, concurrents, procédures collectives, PLU et risques, chiffre d'affaires estimé en trois scénarios à partir des commerces du même métier, pas de votre enseigne. Ces chiffres se lisent à côté des éléments du franchiseur et de vos visites ; la méthode précise leurs sources. Une étude porte sur une adresse : comparer votre emplacement à des points de vente existants demande une étude par adresse. La page Professionnels présente les comptes destinés notamment aux enseignes et aux réseaux.

En résumé

  • Le DIP, remis au moins 20 jours avant la signature, doit présenter l'état général et local du marché et la liste des points de vente les plus proches.
  • L'étude du marché local de votre adresse est à votre charge : la loi ne l'impose pas au franchiseur, mais toute information qu'il donne sur ce marché doit être sincère.
  • Confrontez les critères d'emplacement de l'enseigne à vos propres chiffres, et lisez les conditions de la zone d'exclusivité.
  • Le guide de la FFF conseille de faire valider l'emplacement avant de signer le contrat de franchise ; des clauses suspensives relient le bail et le contrat.
  • Comparez votre adresse aux points de vente existants avec les mêmes indicateurs : visites, comptes publiés, comptages.

Pour rassembler les données publiques de l'adresse que vous visez, en complément des éléments de votre franchiseur, vous pouvez lancer une étude sur Passantis.

Sources

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